Grand Rouen

M. et Mme Pan vivent en France depuis 1999. Ils ont trois enfants, Nathalie (7 ans), Aristide (4 ans) et Karine (3 ans), nés en France. Mardi dernier, ils ont dormi au Centre de rétention administrative d’Oissel, près de Rouen. Sous le coup d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ils auraient dû être reconduits dans leur pays d’origine. Mais le Tribunal administratif de Rouen en a décidé autrement lundi 28 mai: M. et Mme Pan peuvent rester en France.

Entre temps, on a assisté à une mobilisation massive, notamment via le Réseau éducation sans frontière (RESF). Ce lundi matin, les personnes mobilisées occupaient ainsi un wagon presque complet du train de Paris. Et, à l’heure de l’audience, la salle était comble et débordait même dans le couloir. Des allées et venues et des bruits de conversations qui détonaient avec la solennité du Tribunal administratif.

Comment a-t-on pu en arriver là? On se souvient de la circulaire de juin 2006 de l’alors ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, qui devait permettre de régulariser, au cas par cas, les parents étrangers d’enfants scolarisés en France. Il semble que, malgré ces bonnes intentions, les préfets n’hésitent pas à ordonner la reconduite à la frontière de parents qui auraient pu, pensait-on, bénéficier de plus de compréhension. Que les Pan semblent finalement avoir trouvée du côté du Tribunal administratif.

L’interview de Nicolas Rouly, avocat des requérants :

Qu’éprouvez-vous à l’annonce de la décision du Tribunal Administratif de Rouen d’annuler l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l’encontre de M et Mme Pan ?
D’abord, un vrai soulagement pour cette famille attachante, dont les trois enfants sont nés et ont grandi en France, où ils sont parfaitement intégrés. J’ai compris, en rencontrant M. et Mme PAN, la sympathie qu’ils inspirent, et je me réjouis de savoir qu’ils vont pouvoir faire sereinement réexaminer leur dossier par le nouveau Préfet de Paris. Bien sûr, il y a aussi, pour le professionnel que je suis, la satisfaction d’avoir été entendu et compris. C’est encourageant pour les autres dossiers de familles d’enfants scolarisés, car malheureusement il reste de nombreuses situations comparables à celle de la famille PAN. Cette décision pourrait confirmer l’émergence d’une juriprudence, qui semble en cours de formation dans les tribunaux administratifs, en faveur des familles d’enfants scolarisés.

Quels sont les moyens que vous avez soulevés pour expliquer que vos clients ne devaient pas être reconduits à la frontière ?
Le moyen principal était “l’erreur manifeste d’appréciation”. En effet, le Préfet n’est jamais obligé de reconduire à la frontière un étranger sans papier, car il peut décider au contraire de le régulariser, si la situation le justifie. Il y a donc un pouvoir d’appréciation du Préfet, dont le magistrat peut sanctionner le mauvais usage. Pour la famille PAN, j’ai souligné les circonstances suivantes: présence en France depuis plus de sept ans; naissance en France des trois enfants; situation régulière de la sœur de M. PAN, qui est mère d’un enfant français; intégration parfaite de la famille; soutien des élus locaux, des enseignants, des voisins et des parents d’élèves… J’ai aussi évoqué les risques de répression en cas de retour en Chine, car les autorités de ce pays sanctionnent les familles qui ont eu plusieurs enfants, qui plus est à l’étranger, alors que la règle reste l’enfant unique.

Vous semble-t-il normal qu’un Préfet puisse prendre de telles décisions alors qu’il s’agit de parents d’enfants nés et scolarisés en France ?
Ce qui n’est pas normal, c’est d’abord que M. et Mme PAN n’aient pas obtenu la régularisation qu’ils avaient demandée en 2006, au moment où le ministre de l’intérieur de l’époque avait promis des papiers pour les familles d’enfants scolarisés. Pour seule réponse, M. et Mme PAN ont reçu un courrier dépourvu d’explication, et qui n’a d’ailleurs été suivi d’aucune autre initiative de l’administration, jusqu’à l’arrêté de reconduite à la frontière de ce 23 mai 2007. A ce propos, il n’est pas normal non plus de vouloir reconduire une famille que la France a accueilli dès 1999 et qui s’est parfaitement intégrée depuis. Pour ce qui est précisément de la scolarité des enfants, il faut savoir qu’elle constitue un critère suffisant pour ouvrir un droit au séjour permanent aux ressortissants européens vivant en France. Comme pour d’autres questions (ex: droit de vote aux élections locales), ce constat pourrait inspirer une réflexion pragmatique sur les familles non européennes dont la scolarisation des enfants démontre qu’elles partagent le projet de la République française. Je crains malheureusement que le prochain parlement s’oriente vers une autre direction, puisqu’il est déjà question de durcir le regroupement familial…

Articles initialement parus sur Rue89.com, avec un autre cadrage de la photo de Guillaume Painchault